04 72 43 06 54
Coût de la médiation familiale
Modalités de financement
Le CFM bénéficie de la Prestation de Service mise en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) depuis le 1 janvier 2007. Un barème est établi au niveau national pour aider les familles à financer le coût d’une séance qui a été évalué à 131€ au 03/04/2018.
Le coût des entretiens de médiation est calculé en fonction du revenu de chaque personne, le premier entretien d’information est gratuit.
Le Barème
Barème national à compter du 03 avril 2018
Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche.
Revenus mensuels (R)
R < Rsa socle
Rsa de base < R < Smic
Smic < R < 1550 €
1551€ < R < 2000€
2001€ < R < 2500€
2501€ < R < 3800€
3801€ < R < 5300€
R > 5300€
Participation / séance / personne
2€
5€
5€ + 0,3 % R
5€ + 0,5 % R
5€ + 0.8 % R
5€ + 1,2 % R
5€ + 1,5 % R
5€ + 1,8 % R
Plancher et plafond par tranche de revenus
2€
5€
De 8€ à 10€
De 13€ à 15€
De 21€ à 25€
De 35€ à 51€
De 62€ à 85€
Dans la limite de 131€ par personne
L'entretien de médiation est à régler obligatoirement à l'issue de la séance par chèque ou espèces.
Le CFM demande également des frais de gestion de dossier d’un montant de 15 € par personne.
Lorsque la médiation familiale est ordonnée par un Juge, le parent bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure en cours peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la MF – sur présentation de la décision du Bureau d'.Aide Juridictionnelle.
Les financeurs institutionnels de l’association sont :
Publics:
la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône (CAF), la ville de Meyzieu, la Mutuelle Sociale Agricole (MSA Ain-Rhône), le Ministère de la Justice et plus de 60 villes du département du Rhône signataires du protocole pour le développement de la Médiation Familiale.
Privés:
AG2R La Mondiale, La Métropole de Lyon Grand Lyon, des particuliers mécènes.