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Signature au Tribunal de Grande Instance de Lyon, d’une charte relative à l’homologation des accords de médiation.

FullSizeRender.jpgVendredi 29 septembre 2017,

-le tribunal de Grande Instance de Lyon, représenté par son président, Monsieur Thierry POLLE, -l'ordre des Avocats, représentée par la bâtonnière, Maître Laurence JUNOD-FANGET,

-et les 4 associations de médiation familiale de Lyon , l'AFCCC (association française des centres de conseil conjugal et familial), le Centre de la Famille et de la Médiation, Colin-Maillard et l'UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon (Union Départementale des Associations familiales), représentés par leurs présidents ou directeurs,

ont signé au Tribunal de Grande Instance de Lyon une charte relative à l'homologation des conventions parentales médiatisées.

 

L'idée est de mettre en place un circuit court pour faire homologuer par le juge aux affaires familiales les conventions parentales issues d'un processus de médiation familiale, et ce à bref délai , sans audience, en application du décret du 28 décembre 2016 qui a introduit dans le code de procédure civile de telles modalités pour l'homologation des conventions parentales.

Les parents qui ont trouvé un accord au cours d'un processus de médiation familiale et qui l'auront mis en forme avec le concours d'un avocat commun ou d'un avocat pour chacun, pourront ainsi bénéficier d'une homologation de leur convention dans des délais raisonnables (de l'ordre de 15 jours).

Les partenaires de cette Charte se sont accordés à reconnaître la complémentarité des rôles du médiateur et de l'avocat et de l’intérêt de privilégier cette double compétence pour que les accords passés entre les parents séparés puissent être être conclus de façon durable et sécurisante pour les parties et ce, dans l'intérêt des enfants.

En effet ces accords parentaux, préparés pendant la phase médiation au plus près des attentes de chacun, après avoir dépassé les blocages, notamment affectifs et permis de trouver une solution acceptable , sont parallèlement ou dans un second temps traités juridiquement par l'avocat au mieux des droits et devoirs de chacun, pour qu'ils puissent être soumis à homologation judiciaire.

 

La présence des avocats dans le circuit court:

  • les parents ont déjà fait le choix d'un avocat (d'un avocat chacun), ils continueront la procédure avec cet/ces avocat (s) choisi (s).
  • les parents n'ont pas choisi d'avocat, le centre de médiation familiale choisi par eux ou désigné par le juge leur présentera une liste d'avocats spécifiquement formés à l'élaboration de conventions parentales en collaboration avec les associations de médiation familiale. Les parents pourront faire le choix d'un avocat sur cette liste, pour présenter l'accord qu'ils auront préparé en médiation sous une forme judiciaire homologable.

Sans avocat:
À défaut pour eux de présenter leur accord par l'intermédiaire d'un avocat, ils pourront toujours le présenter directement au juge mais l'affaire viendra à une audience « normale », et ne bénéficiera donc pas d'un délai de traitement abrégé.

Cette charte rentrera en application le 1er janvier 2018.

Si vous avez des questions à nous poser sur son contenu et son application, l'équipe du Centre de la Famille et de la Médiation est à votre disposition au 04.72.43.06.54

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