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Coût de la médiation familiale

 Modalités de financement

 Le CFM bénéficie de la Prestation de Service mise en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) depuis le 1 janvier 2007. Un barème est établi au niveau national pour aider les familles à financer le coût d’une séance qui a été évalué à 131€ au 03/04/2018.

Le coût des entretiens de médiation est calculé en fonction du revenu de chaque personne, le premier entretien d’information est gratuit.

Le barème                                                                                   salleattente 

Barème national à compter du 03 avril 2018

Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche

Revenus mensuels (R)

Participation/séance/personne

Plancher et plafond pour chaque tranche de revenus

R < Rsa socle

2€

2€

Rsa de base < R < Smic

5€

5€

Smic <R < 1550 €

5€ + 0,3 % R

De 8€ à 10€

1551€< R < 2000€

5€ + 0,5 % R

De 13€ à 15€

2001€ < R < 2500€

5€ + 0.8 % R

De 21€ à 25€

2501€ < R < 3800€

5€ + 1,2 % R

De 35€ à 51€

3801€<R< 5300€

5€ + 1,5 % R

De 62€ à 85€

R> 5300€

5€ + 1,8 % R

Dans la limite de 131€ par personne

 

Le règlement se fait par chèque ou espèces à la fin de l’entretien.

Le CFM demande également des frais de gestion de dossier d’un montant de 15 € par personne.

 

Lorsque la médiation familiale est ordonnée par un Juge, le parent bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure en cours peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la MF – sur présentation de la décision du B.A.J.

 

Les financeurs institutionnels de l’association sont :

Publics:

la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône (CAF), la Mutuelle Sociale Agricole (MSA Ain-Rhône), le Ministère de la Justice et les 41 villes du département du Rhône signataires du protocole pour le développement de la Médiation Familiale.

Privés:

le Crédit Mutuel, le groupe APICIL