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Les actualités concernant la médiation familiale.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 était prévu que les parents séparés, désireux de saisir le juge aux affaires familiales d'une instance modificative devraient obligatoirement recourir à une tentative obligatoire de médiation familiale, et ce , à titre expérimental dans un certain nombre de tribunaux de grande instance, à désigner par arrêté du ministre de la Justice ;

Maintenant c'est chose faite et le TGI de LYON n'est pas retenu pour cette expérience.

Par arrêté du 16 mars 2017 le ministre de la justice a désigné les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) à la saisine du juge en matière familiale.

L'obligation d'engager une médiation familiale sera donc testée dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'à fin 2019.

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