2 rue du Plat - 69002 Lyon 04 72 43 06 54

Divorce sans juge

La loi du 18 novembre 2016 - de modernisation de la justice du XXI siècle - ouvre le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017.
Cette procédure n'est pas applicable aux procédures en cours.

Vous pourrez désormais faire le choix de divorcer à l'amiable, sans avoir recours au juge aux affaires familiales.

Après avoir mûri et préparé avec l'aide de votre avocat le principe et les conséquences de votre divorce, et que vous aurez pu au cours d'une réunion à quatre ( vous et votre avocat + votre conjoint et son avocat) rédiger une convention réglant votre divorce, que vos avocats déposeront chez un notaire.

Cette procédure sans juge est possible (non obligatoire) pour le prononcé d'un divorce à l'amiable.
Elle n'est toutefois pas possible lorsque votre enfant mineur sollicite son audition par le juge, ou lorsque l'un des époux est sous tutelle ou curatelle.

Les commentaires sont fermés.