La déontologie de la médiation familiale

Principes déontologiques et cadre éthique de la mediation familiale

Extrait FENAMEF :

Adoptés par le Conseil National Consultatif de la médiation familiale le 22 avril 2003

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié, et sans pouvoir de décision - le médiateur familial - favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. »

Les médiateurs, comme les employeurs, sont responsables de l’application des principes déontologiques suivants - étant entendu qu'il est essentiel que ces principes soient reconnus et partagés par l’ensemble des médiateurs, employeurs et prescripteurs.

Ces principes ont pour objet d’énoncer les fondements éthiques du processus de médiation et de garantir, dans un souci de responsabilisation des personnes, les conditions nécessaires à l’exercice de la médiation familiale, quel que soit son champ d’intervention.

Recommandation : le Conseil souhaite que les principes déontologiques soient diffusés au moment de la séance d’information. Il recommande l’affichage de ces principes dans les lieux d’exercice de la médiation familiale.

Principes garants du processus de médiation familiale

La médiation familiale s’adresse à la famille dans sa diversité et dans son évolution.
Afin d’assurer le respect du droit des personnes, le processus de médiation doit impérativement présenter un caractère volontaire, confidentiel, et librement consenti.

Ce processus a pour objectif :

de restaurer la communication.
de préserver, reconstruire les liens entre les membres de la famille et prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial.
de donner les moyens aux personnes de chercher par elles-mêmes, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs, des issues à leur situation, qu’elle relève ou non du champ judiciaire.

Le médiateur familial contribue à créer un espace relationnel d’écoute et de dialogue à l’abri de toute forme de contrainte physique ou morale.

La garantie du consentement

La médiation familiale s’organise avec le consentement personnel et direct des intéressés afin de favoriser leur responsabilisation. Ce consentement doit être libre et éclairé. Pour ce faire, le médiateur doit :

donner une information claire et complète sur les principes déontologiques et les modalités de la médiation familiale.
s’assurer que les informations données ont été bien comprises.
informer les personnes de la possibilité qu’elles ont de consulter à tout moment tout professionnel ou service de leur choix pour connaître leurs droits.
recueillir de manière individuelle le consentement des personnes sur le principe et les modalités de la médiation familiale.
être particulièrement attentif aux situations d’emprises et de violences conjugales ou familiales susceptibles d’altérer le consentement de l’une ou l’autre partie.
le médiateur familial refusera une médiation s'il considère que ces conditions ne sont pas réunies.

Le médiateur n'a aucun pouvoir sur les décisions qui seront prises au cours du processus de médiation. Les personnes élaborent elles-mêmes leurs solutions et leurs accords. Le médiateur ne tranche pas. Il doit cependant s'assurer que l'accord éventuellement conclu reflète réellement la volonté des personnes dans le respect des règles d'ordre public.

Le caractère confidentiel

Sous réserve des dispositions de la loi, le médiateur familial ne peut ni divulguer ni transmettre à quiconque le contenu des entretiens ou toute information recueillie dans le cadre de la médiation.

Au terme de la médiation, les accords conclus par les personnes peuvent faire l’objet d’un document écrit et signé par elles seules. Ce document, éventuellement rédigé par le médiateur familial, est à l’usage exclusif des personnes.

L’obligation de confidentialité s’impose au médiateur familial.

Principes relatifs au médiateur familial

Le médiateur familial agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit s’assurer de sa position de tiers tout au long de la médiation.

Pour créer les conditions d’une meilleure communication entre les personnes, pour être le garant méthodologique du processus de médiation et le catalyseur de la recherche de solutions, le médiateur doit s’appuyer sur une légitimité qui trouve sa source dans le respect des exigences suivantes :

L’impartialité

Le médiateur familial doit refuser d’intervenir dans une médiation impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels ou économiques. Il s’interdit d’exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de médiateur. Il n’a pas à prendre parti ni à privilégier un point de vue sur un autre.

L’autonomie

Il appartient au médiateur familial :

de préserver l’autonomie de sa mission et de refuser le cas échéant la mise en œuvre d’une médiation familiale.
de suspendre ou d’interrompre le processus si les conditions nécessaires ne lui semblent pas ou plus remplies.
dans le cadre de la médiation judiciaire, de demander au magistrat de mettre fin à la mission confiée.
de solliciter, avec l’accord des personnes, la poursuite de la médiation familiale civile judiciaire.
de veiller à l’équité de l’accord éventuel et à sa conformité à l’ordre public.

La compétence

Le médiateur familial possède la qualification spécifique et réglementaire validée par un diplôme d’Etat créé par décret en 2013. Il bénéficie des dispositifs de la formation continue.
Il s’engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d’analyse de la pratique qui lui permettent de procéder à une réflexion sur les conditions d’exercice de son activité.
Par ailleurs, le médiateur familial tirera bénéfice d’une démarche individuelle de supervision qui a pour objectif une réflexion sur son implication personnelle et professionnelle.

Recommandations

Le médiateur familial et son employeur s’engagent réciproquement au respect des principes déontologiques énoncés ci-dessus.
Le médiateur familial exerce sa mission en toute indépendance dans ses relations avec son employeur, et avec les intéressés.
Les collaborateurs directs de la médiation familiale (personnels de secrétariat, de la comptabilité,…) doivent respecter le caractère confidentiel de la médiation familiale.
Sous réserve de respect de l’anonymat, le médiateur familial doit communiquer les éléments nécessaires aux procédures d’évaluation.
Les conditions de financement ne peuvent faire obstacle au respect de ces principes déontologiques.